UNION  NATIONALE DES  DEMOCRATES FEDERALISTES

UNADEF

STATUTS

• La chute du régime de Mobutu

• L'avènement de l'AFDL

• L'assassinat du Président Laurent Désiré Kabila

• La succession à  celui-ci par le Président Joseph Kabila

• Les guerres et rébellions successives et récurrentes:

Autant d'évènements qui ont modifié le  paysage  politique  de la

République Démocratique du Congo.                                 

'

Les fondateurs de l’Union Nationale des Démocrates  Fédéralistes, en sigle  "UNADEF" :                                         

- Interpellés par la précarité des conditions de vie de la population

Congolaise et la déliquescence des valeurs morales et républicaines, situations exacerbées par les différents conflits armés et le manque d’orthodoxie dans la gestion de la chose publique ;

- Conscients de leur responsabilité politique devant la communauté internationale et la  Nation congolaise ;

- Déterminés à mettre en place un programme fondé  sur l'amour de la patrie et la confiance en l’homme ;

 ont adopté les présents statuts.

TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1: De la création, de la dénomination et du siège

Article 1

Il est créé à Kinshasa, Capitale de la République Démocratique du Congo, un parti politique à vocation nationale dénommé UNION NATIONALE DES DEMOCRATES FEDERALISTES, en sigle UNADEF.

Article 2:

Le siège de I'UNADEF est fixé à Kinshasa dans le quartier Matonge, Commune de Kalamu, avenue Oshwe no A/60. Il peut être transféré en tout lieu de la République sur décision du Comité Politique National.

Chapitre Il : De la doctrine et des objectifs

Article 3:

L'UNADEF base son programme  et fonde  son action sur l'amour de la Patrie et la confiance en l'homme.

Sa doctrine résulte de l'interaction réciproque  et équilibrée entre l'homme et sa communauté  et  se  veut  ainsi un   libéralisme social.

Article 4:

Les grands principes qui guident l'action de l'UNADEF sont :

• au plan politique          : la liberté;

• au plan économique   : le libéralisme économique

• au plan socioculturel   : la solidarité nationale.

Article 5:

Le Parti fixe à son action les objectifs suivants :

1. Rétablir un Etat de droit, fondé sur les valeurs républicaines, notamment:        

•  restaurer et sauvegarder l'autorité de l'Etat;

• assurer la séparation des pouvoirs et le contrôle effectif du peuple sur tous les pouvoirs;

• promouvoir les  libertés  individuelles  et  collectives fondamentales;

• développer le sens de l'Etat et inculquer la notion de l'intérêt général;            

• garantir l'égalité de tous devant la loi;

• institutionnaliser la pratique des règles de la démocratie ;

• repenser la politique de coopération internationale en fondant

  celle-ci sur les intérêts nationaux;

• maintenir et affirmer l'unité nationale.

2. Mobiliser la Nation pour  un développement endogène. Il s'agit notamment de :

• ramener le peuple au travail ;

• rétablir les équilibres macroéconomiques ;

• promouvoir les investissements privés et publics ;

• mettre en place des structures économiques  autocentrées ;

• atteindre l'autosuffisance alimentaire ;

• assurer le développement technologique.

3. Garantir la justice sociale, notamment :

• assurer la sécurité alimentaire, le droit à la santé, au logement

et à l'éducation;

• améliorer la qualité de la vie et préserver l'environnement naturel.

4. Initier  et soutenir  le redressement des  valeurs morales, spirituelles, culturelles et mettre  en oeuvre des dispositifs susceptibles d'assurer le respect ainsi que le rayonnement  de ces valeurs.

Article 6:

La  devise de  I'UNADEF est  LIBERTE, SOLIDARITE, DEVELOPPEMENT   .

Article 7:

L'emblème de I'UNADEF est constitué des éléments suivants :

• la carte de la République Démocratique du Congo illuminée par le soleil levant ;

• au centre de la carte sont reprises deux palmes croisées soutenant l'appellation du Parti en sigle.

Le soleil levant de couleur  jaune se situe dans la partie Est de l'emblème, la carte de la R.D.C. est de couleur bleue, les palmes  peintes en vert tandis que le sigle du Parti est peint en rouge. Cet emblème symbolise la fin du déluge provoqué par la IIe République et l'apparition de l'espoir apporté par :

      • le soleil levant symbole de vitalité nouvelle ;

• la palme, symbole de paix et de fertilité ;

• la carte de la R.D.C. rappelant notre attachement à  l'Unité Nationale.

Chapitre Il: Des conditions d'admission

Article 13:

Pour  d venir  membre  de  I' "UNADEF",  il  faut remplir  les conditions suivantes :

• être de nationalité ·congolaise ;

• avoir la majorité civile ;

• être de bonne moralité ;

• souscrire aux Statuts et Règlement Intérieur du Parti ;

• être sain d'esprit.

Article 14:

Les modalités pratiques d'adhésion au  parti sont déterminées par le Règlement Intérieur.

Chapitre Ill: Des droits .edevciides membres

Article 15:

Tout membre a le droit de participer aux activités du Parti.

1. Il peut notamment :

• participer aux ·débats dans la structure du Parti à laquelle il appartient ou à celle où il est délégué, exprimer ses idées en toute liberté et défendre son point de vue ;

    • solliciter une charge au sein de l'administration du Parti ;

    • être électeur et éligible au sein du Parti ;

    • assumer un mandat public pour le compte du Parti.

Tout membre a le devoir de servir le Parti avec loyauté, dignité, dévouement et intégrité.

A cet effet, il doit s'acquitter notamment des devoirs ci-après :

  1. défendre le Parti en tout temps et en tout lieu.

  2. participer activement aux manifestations organisées par le Parti.

        3. cultiver et pratiquer la solidarité entre les membres.

        4. payer régulièrement ses cotisations.

        5. recruter et encadrer les nouveaux membres.

        6. militer pour le triomphe des idéaux du Parti.

                             7. dénoncer tout déviationnisme.

    8. soutenir  solidairement. le point  de vue défendu  par  la majorité au sein du· Parti.

Chapitre IV: De la perte de la qualité de membre

Article 17:

La qualité de membre du Parti se perd  par : le décès, la démission, l'exclusion, la perte de la nationalité congolaise et la perte de ses facultés mentales.

Article 18:

Tout membre est libre de se retirer du parti. Il doit toutefois notifier sa décision par la lettre recommandée  ou remise de main en main au Président de sa juridiction.

Un membre peut être exclu du Parti lorsqu'il entrave la  bonne  marche de celui-ci et notamment par :

• la violation délibérée des Statuts et Règlements Intérieurs ;

• l'absence prolongée et non justifiée des activités du Parti ;

• le non paiement des cotisations ;

• l'immoralité établie.

Il lui est toutefois loisible d'introduire son recours.

Le Règlement Intérieur précisera les modalités pratiques de l'exclusion ainsi que du dépôt et de l'examen du recours  éventuel.

TITRE Ill : DES STRUCTURES, DES ORGANES DE FONCTIONNEMENT

Article 20:

Il. existe deux types de structures et organes  au sein du Parti :

• les structures et organes nationaux ;

• les structures et organes de base.

Chapitre 1: Des structures et organes nationaux

Section 1 : Des structures nationales

Article 21 :

Les structures nationales sont constituées d'organes centraux chargés de conception, de décision,  de consultation et de coordination des programmes des activités du Parti au plan national.

Section Il !Des organes nationaux

Article 22:

Les organes nationaux sont :

•    la Convention Nationale ;

•     le Comité Politique National ;

•   le Comité Directeur ;

• le Comité Exécutif National.

Paragraphe I : De la Convention Nationale (CN)

Article 23:

La Convention Nationale est 1:organe suprême du Parti. A ce titre:

•  elle  détermine  et  définit  les  options  fondamentales  du Parti et détient le pouvoir  d'orientation,  de décision et de contrôle des activités du Parti ;

o   elle arrête le programme quadriennal du Parti ;

o  elle détient et exerce en outre les prérogatives spécifiques ci-après:

- élire  et  démettre  les  membres  du  Comité  Politique

National et ceux du Comité Directeur ;

- approuver le rapport  du  Comité Directeur ainsi  que le rapport du Président sur la situation générale, les activités  et le fonctionnement du Parti et leur en donner quitus ;

-  modifier les Statuts si besoin il y a ;

- désigner le candidat du Parti aux élections présidentielles.

Article 24 :.

-                                                           -

La Convention Nationale se  réunit tous les quatre ans à une

date fixe, déterminée par le Règlement Intérieur et sur un ordre du jour  proposé par le Comité Politique National.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire à la demande du Comité Politique National ou de 1/3 au moins des Fédérations.

Article 25:

La convention  Nationale est composée de :

• membres  du  Comité .Politique  National  et  du-    Comité

Exécutif National.;

• parlementaires et autres élus du Parti ;

• membres du Gouvernement  issus du Parti ;

• délégués des Comités Politiques Fédéraux ;

• délégués des Organisations Spécialisées du Parti.

Paragraphe Il : Du Comité Politique National

Article 26:

Le Comité Politique national est l'instance du Parti  qui assure le suivi des décisions et recommandations de la Convention Nationale durant l'intervalle des sessions de cette dernière.

Il a notamment pour rôle :

-     s'assurer de l'application effective  des   décisions   et recommandations de la Convention Nationale, désigner et  décharger les membres du CEN ;

  -    donner des avis conformes  et faire des  propositions  au Comité Directeur ;

        -    évaluer la marche du Parti ;

-    arrêter la liste des candidats du Parti aux élections législatives après avis conforme des Comités Politiques Fédéraux ;

      -    approuver la liste des candidats aux élections locales ;

-    assurer  le pouvoir  disciplinaire  dévolu à  la Convention Nationale dans l'intervalle des sessions ;

-    décider du transfert du Siège du Parti ;

-    arrêter le règlement  Intérieur du Parti ;

•  entériner l'adhésion éventuelle du Parti aux cartels formés par des Partis amis.

Article 28:

Le Comité Politique National comprend deux catégories des membres:

• les membres de droit ;

• les membres élus.

Les membres de droit sont :

• les membres fondateurs ;

• les membres du Comité Directeur;

• les Présidents des groupes parlementaires du Parti ;

•  les députés nationaux ou leurs délégués.

 Les autres membres  sont élus par la Convention  Nationale pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Seuls les membres  justifiant  de leur appartenance  au Parti depuis au moins trois ans peuvent faire acte de candidature.

Toutefois, la  Convention Nationale peut apprec1er le  cas spécifique d'anciens membres d'honneur ou sympathisants.

                                                                                    .

Paragraphe Ill : Du Comité Directeur

Article 29:

Le Comité Directeur est l'instance chargée d'assurer la gestion courante du Parti au niveau national.

Il traduit dans les faits les instructions du Comité Politique National découlant des résolutions et recommandations de la Convention Nationale. Il coordonne, encadre et harmonise les activités des Fédérations.

Article 30:

Le Comité Directeur se réunit  une fois par semaine soit au Siège du Parti, soit à  tout endroit  fixé par le Président National.

Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à l'initiative de son Président ou à la demande de 1/3 au moins de ses membres aux fins d'examiner un ordre du jour précis.

Article·31 :

Les  membres  du  Comité   Directeur   sont   élus  par  la Convention Nationale à la majorité  absolue du suffrage exprimé par un scrutin secret pour  un mandat de quatre ans renouvelable.

Article 32:

Le Comité Directeur comprend :

• le Président National ;

,.  les Vice-Présidents Nationaux ;

• le Secrétaire Général et un Adjoint ;

• le Trésorier Général et un Adjoint ;

• les Secrétaires Nationaux à  la FUNADEF et à la JUNADEF

et leurs Adjoints ;

• les membres.

· Chaque fédération est représentée au Comité Directeur par un membre au moins.

Du Président National

Article 33 : ·

Le Président National est le Président du Parti.

Il veille  au bon fonctionnement de tous les organes du Parti ainsi qu'à la solidarité des membres qui les animent.

Il dirige et conduit  la politique  générale du Parti et préside les réunions de la Convention Nationale, du Comité Politique National et du Comité Directeur.

Il représente et engage le Parti auprès des tiers. Il est le porte-parole du Parti.

Le Président National est assisté dans cette tâche par les Vice­ Présidents Nationaux. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président National est remplacé par l'un  des Vice-Présidents Nationaux selon la préséance établie par l'article 38 ou la spécificité de la question à l'ordre du jour.

Article 34;

Les fonctions du Président prennent fin par démission, décès, empêchement définitif ou destitution. Le Comité Politique National prend acte de la démission, constate le décès et l'empêchement définitif.

Article 35;

Lorsque la vacance est constatée  par le Comité  Politique National, les fonctions de Président du Parti sont exercées, jusqu'à la session de la Convention Nationale suivante, par l'un des Vice-Présidents désignés  par le Comité  Politique National suivant la préséance établie par l'article 38.

Article 36;

Lorsque le Président National commet  un acte disciplinaire susceptible d'entraîner dans son chef  la  sanction de destitution, le Comité  Politique National, saisi      par une motion contresignée par le 1/3 au moins des membres du Comité Politique National et remise au membre le plus âgé, se réunit de plein droit sous la présidence  de ce dernier.

Celui-ci notifie cette motion au Président National et l'invite à fournir ses moyens de défense. ·

Lorsque-la faute est établie par un vote exprimé à la majorité de 2/3 des membres présents du Comité Politique National, ce dernier le suspend de ses fonctions.

Dans  ce cas,  le Comité  Politique National  convoque la Convention  Nationale  en session  extraordinaire dans un délai maximum de six mois pour en décider.

Des Vice-Présidents Nationaux

Article 37:

Les Vices-Présidents assistent le Président National  dans ses fonctions  et le remplacent en  cas  d'empêchement ou d'absence conformément aux articles 33 et 38.

Article 38:

Les Vice-Présidents Nationaux dont les qualifications suivantes exercent respectivement les attributions au regard de la préseance ci-après :

1.  Vice-Président chargé de la  Coordination et Organisation du Parti

          2.   Vice-Président chargé des Etudes t Stratégies

                           3.   Vice-Président chargé de l'Idéologie et Evaluation

4.    Vice.,-Président chargé  de  la  Mobilisation, Propagande  et encadrement Politique5.     Vice-Président chargé des Relations avec les Partis politiques

6.     Vice-Président chargé des Relations  avec les Institutions Nationales et Internationales

  7.     Vice-Président chargé des Relations avec les Organisations Humanitaires et de Défense des Droits de l'Homme

    8.      Vice-Président chargé des Relations avec les Organisations Socioprofessionnelles

   9.      Vice-Président chargé des Relations avec les Organisations Socioculturelles, les Milieux Scientifiques et Académiques

    10.  Vice-Président chargé des Relations avec les Organisations Paysannes

     11.  Vice-Président chargé des Relations avec les Confessions Religieuses

Du Secrétariat général

Article 39:

Le Secrétaire Général est le chef de l'administration du Parti. Il dirige et coordonne les activités du Comité Exécutif National dont il préside les réunions.

Article 40:

Le Secrétaire Général Adjoint  assiste le Secrétaire Général d.ans l'exécution  de ses attributions  et le remplace  en cas  d'absence ou d'empêchement.

Du Trésorier· Général

Article 4·1 :

Le Trésorier· Général est chargé de la gestion financière, de l'étude des méthodes et de mécanismes d'autofinancement du Parti, conformément au Règlement Intérieur.

Article 42:

Le  Trésorier Général Adjoint  assiste  le  Trésorier  Général dans ses attributions, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 43:

Les dispositions des articles 34, 35 et 36 s'appliquent mutatis mutandis· aux Vice-Présidents, au Secrétraire Général et Secrétaire Général Adjoint  ainsi  qu'au  Trésorier Général et son Adjoint.

Paragraphe IV : Le Comité Exécutif National (CE;N}

Article 44:

Le Comité Exécutif National est l'organe exécutif du Parti et l'organe de collaboration  du Comité Directeur. Il est chargé des tâches spécifiques dans le suivi quotidien  des activités gouvernementales, et de proposer le programme d'action du Parti au Comité Directeur.

Il est placé sous l'autorité du Secrétaire Général qui le dirige conformément à  l'article 39.

Article 45:

Le CEN est composé de :

•     Secrétaire Général ;
•     Secrétaire Général Adjoint 

•       Différents Secrétaires  Exécutifs  dont  les fonctions  sont déterminées par le Règlement Intérieur.

        Article 46:

L'organisation et le fonctionnement de la Convention Nationale, du Comité Politique National, du Comité Directeur et du Comité Exécutif National, sont déterminés par le Règlement Intérieur.

Chapitre Il: Les structures et organes de base

        Article 47:

        Les structures de base du Parti sont :

            -   La Fédération du Parti correspond à  une Province politico­ administrative de la République ;

•                   La Cornmune du Parti correspond à  une Commune politi­co-administrative ou territoire
•             -    Le secteur du Parti correspond à  une collectivité rurale ou une cité;
•                  La Cellule du Parti correspond à  un groupement rural ou un quartier dans une agglomération urbaine.
•  

Article 48

Les structures de base sont des instances qui assurent la direction et l'exécution  de la politique  du Parti au niveau de tous les échelons de l'organisation  politique en dessous des instances nationales. ·

Section Il : Dès organes de base

Article 49:

1. Les organes de base sont :

Au niveau de la Fédération: l'Assemblée Fédérale (AF)

2. Le Comité Politique Fédéral (CPF)

3. Le Bureau Exécutif (BE)

.                                                                      .

- Au niveau de la commune : le Comité Communal (CC) ou

Territoire ;

- Au niveau du Secteur: le Comité du Secteur (CS);

-Au niveau de la Cellule : le Comité Cellulaire (COCE).

Paragraphe 1 : L'Assemblée Fédérale

· Article 50 :

L'assemblée fédérale est l'instance délibérant au niveau de la

Fédération. A cet effet :

• elle arrête les programmes de la Fédération ;

• elle veille à l'application de la politique du Parti ;

• elle élit le président de la Fédération et les membres du

Bureau exécutif ;

• elle donne des avis conformes sur les candidatures aux élections législatives ;

• elle arrête les candidatures aux  élections fédérales, municipales et locales  après avis des communes, secteurs et cellules.                        ·            

Article 51:

L'assemblée Fédérale comprend :

• Les membres du Comité Politique Fédéral ;

• Les membres du Bureau Exécutif

• Les Elus nationaux et locaux du ressort de la fédération ;

• Les Délégués de communes, secteurs et cellules ;

• Les délégués des organisations spécialisées.

Article 52:

L'Assemblée Fédérale se réunit une fois par an, elle peut également se  réunir  chaque  fois que  les  intérêts du Parti  dans la fédération l'exigent ou à la demande de 1/3 des communes ou encore sur demande du Comité Directeur   en rapport avec une question déterminée.

Paragraphe Il : Le Comité Politique Fédéral .

Article 53:

Le Comité Politique Fédéral comprend deux catégories des membres : les membres de droit et les membres élus.

Les membres de droit sont :

• les membres du bureau exécutif ;

• les députés fédéraux ;

• les membres de l'exécutif fédéral issus du Parti;

• les délégués de Communes, Districts et Territoires.

                                                                               .

Les membres élus sont désignés par l'assemblée fédérale au scrutin secret à la majorité simple selon des modalités à déterminer par le règlement intérieur, leur mandat est de quatre ans renouvelable.

Article 54:

Le Comité Politique Fédéral a pour rôle :

• Contrôler l'exécution conforme, par le bureau exécutif des résolutions de la Convention Nationale et des instructions du Comité Directeur ;

·•  Evaluer les activités du Parti dans la Fédération ;

• Faire des propositions  aux organes hiérarchiques sur la bonne marche du Parti ;

• Désigner  et  décharger le  cas  échéant  les  conseillers fédéraux.          

Article 55:

Le Comité Politique Fédéral se réunit trois fois par an et chaque fois que l'intérêt du Parti l'exige, dans ce dernier cas il est convoqué en session extraordinaire soit par le Préside  t

Fédéral soit à la demande du tiers de ses membres au moins

pour l'examen d'un ordre du jour précis.

Paragraphe Ill : Le Bureau Exécutif

Article 56:

Le Bureau Exécutif est l'organe exécutif  du Parti au niveau de la fédération. Il  est responsable  de  l'administration  et du fonctionnement des structures régionales ainsi que du contrôle des activités des communes, secteurs et cellules. A ce dernier titre, il est la voie  obligée des rapports entre les instances supérieures et les échelons inférieurs du Parti.

Le Bureau Exécutif de la fédération comprend :

   • Le Président fédéral·;

• Les vice-présidents fédéraux ;

• Le secrétaire fédéral et son adjoint ;

• Le trésorier fédéral ;

• Des conseilleurs fédéraux.

Article 58:

Les membres du bureau exécutif sont élus et le cas échéant relevés de leurs fonctions par l'assemblée fédérale. Ils sont élus  à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le mandat est de  4 ans renouvelable. Les conditions  d'éligibilité  et la procédure de vote sont fixées par Je règlement intérieur.

.                                                                                                  .

Article 59:

Le président de la fédération a notamment pour rôle de :

• Représenter le Parti en justice dans tous les actes de la vie civile au niveau de la fédération ;

• Convoquer et présider les réunions de l'assemblée fédérale, du comité politique fédéral, du bureau exécutif ;

• Veiller à la bonne marche des activités du Parti au niveau de la fédération ;

• Faire rapport de ses activités aux instances supérieures.

Le Président de la fédération est assisté dans ses fonctions par les Vice-Présidents fédéraux. Le Règlement Intérieur fixe les responsabilités spécifiques de ces derniers.

En cas  d'absence  ou  d'empêchement, le Président  de la fédération est remplacé par un des Vice-Présidents désigné  par le Bureau Exécutif  ou à défaut  de ceux-ci, par le Secrétaire Fédéral.

Article 60:

Les cessations des fonctions  de Président Fédéral sont mutatis mutandis, réglées ·comme celles du Président National.

Article 61:

Les attributions des autres membres, l'organisation et le fonctionnement du bureau exécutif sont régis par le Règlement

Intérieur'. 

Paragraphe IV: Les organes locaux

Article 62:

Au niveau local (commune, secteur, cellule) les activités  du Parti sont animées par leurs comités exécutifs élus par leurs · membres sous la supervision du bureau exécutif.

Article 63:

La composition,  les attributions,  l'organisation  ainsi que le fonctionnement des comités locaux sont, mutatis mutandis réglés comme ceux du bureau exécutif.

TITRE IV : DES. ORGANISATIONS SPECIALISEES

Article 64:

Le Parti       peut créer en son sein des organisations spécialisées telles que:

• les organisations de la jeunesse ;

• les organisations féminines ;

• les organisations professionnelles...

Article 65:

L’organisations spécialisées du Parti sont régies selon le cas par des textes particuliers ou conformément aux dispositions du

Règlement Intérieur du Parti.

TITRE. V : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES DU PARTI

Article 66:

Le patrimoine du Parti est constitué de biens meubles et immeubles. Ces biens sont ceux acquis lors de la création ou ultérieurement par le Parti, ainsi que ceux cédés ou légués par les membres effectifs, sympathisants  ou d'honneur ou par tout autre bienfaiteur.

..

Article 67:                                                              ..    . .,

Le patrimoine mobilier et immobilier  du parti est géré selon le cas par le Comité directeur du Parti, ou par le .comité de base conformément au règlement intérieur.

Article 68:

L'acquisition ou la cession d'un 'bien meuble ou immeuble, à titre onéreux ou gratuit, doit  être préalablement autorisé selon le cas par le Comité Politique National ou par le Comité Politique Fédéral.

Article 69 :  

Les ressources du Parti proviennent de :

 • cotisations des membres et vente des cartes et insignes du Parti ;

• contribution  des  membres  d'honneur  et  des  membres sympathisants;

• dons et legs ;

• subventions éventuelles du pouvoir public ;

• produits de  ses  activités  culturelles   et  recréatives,  des

 ventes de ses publications  et autres productions  ;

• produits de cession ou location d'immeubles ;

• toute autre ressource généralement  quelconque.

Article 70:

Les membres effectifs sont astreints à une cotisation mensuelle obligatoire. Le montant de cellè-ci et les modalités de versement sont déterminés par le Comité  Politique National,  après avis des fédérations.

En cas de  perte de la qualité de membre, les cotisations restent acquises au Parti.

La gestion des ressources du Parti est réglée par les dispositions spécifiques du règlement intérieur constituant l'organisation financière du Parti.

Article 72:

Chaque année, au 31 décembre, le Comité Directeur établit un compte  annuel reprenant les rapports financiers du Parti à tous les niveaux .et le soumet  à l'approbation du Comité Politique National.

TITRE  VI : DU REGIME DISCIPliNAIRE

Article 73:

Tout manquement aux idéaux  du Parti, aux  devoirs, à l'honneur ou à la dignité de membre du Parti, constitue une faute disciplinaire.

·   Article 74 :

Le Règlement  lntérieur fixe les conditions de saisine, les Modalités  de l'exercice du droit de reçours  par le membre poursuivi   ainsi que l'autorité compétente "pour statuer dans chaque  cas.                                                    

TITRE VIl : DE LA MODi'FICATION DES STATUTS  ET DE LA DISSOLUTION DU PARTI

Article 75:

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par la Convention Nationale, sur proposition du Comité Politique National.

·   Dans ce cas, la majorité des 2/3 de votants est requise les trois quarts des délégués étant présents.

Article 76:

Le Parti est crée pour une durée indéterminée ; la dissolution ne peut être prononcée que par la Convention Nationale décidant  à  la majorité des 2/3 des votants, le 3/4 des délégués étant présents.

Article 77 :  

'

En cas de dissolution, la Convention Nationale désigne les liquidateurs et les oeuvres  .philanthro.piques  bénéficiaires des  biens ayant  appartenu au Parti.  

. ·..

Les modalités pratiques de  la liquidation sont fixées par le Règlement Intérieur.    

TITRE  VIII: DES  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 78:

Les présents statuts sont adoptés par l'assemblée constitutive du Parti dont la composition est ci-annexée.

Article 79:

Par  dérogation  aux  dispositions   des  articles  32  et  49, l'assemblée constitutive :

• adopte le premier programme quadriennal du Parti ;

•. adopte le règlement intérieur ;

• élit pour un mandat de quatre ans les membres du Comité Directeur;

.                                                                             .

• Elit également, pour un mandat de quatre ans les présidents

des Comités Politiques Fédéraux.

Article 80:

Par dérogation aux dispositions de l'article   27, le Comité Politique National peut se réunir une fois par mois durant toute la période de la transition, jusqu'à la "tenue des prochaines élections présidentielles.

T!TRE IX : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 81:

Tout ce qui n'est pas prévu parles présents Statuts sera réglé conformément aux lois  et règlements  régissant les Partis Politiques ainsi que le Règlement Intérieur du Parti.

Article 82:

Tout conflit lié à l'application ou à l'interprétation des présents Statuts est de la compétence.des Cours et Tribunaux du siège du Parti.

Article 83:

Les présents  statuts  entrent en vigueur à ·la date de leur adoption.

Fait à Kinshasa, le