UNION NATIONALE DES DEMOCRATES FEDERALISTES
UNADEF
REGLEMENT ORDRE INTERIEUR
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :
L'Union Nationale des Démocrates Fédéralistes, en sigle UNADEF, est un Parti Politique regroupant des personnes physiques de nationalité congolaise, qui partagent la même idéologie politique et le même projet de société, en vue de conquérir, d'exercer démocratiquement et pacifiquement le pouvoir d'Etat.
Article 2 :
Sans préjudices aux dispositl9hs de l'article 13 des Statuts, l'UNADEF en tant que Parti Politique, est ouvert à toute personne, de nationalité congolaise, qui adhère à ses statuts, son projet de société et au présent règlement intérieur.
Il. DES MEMBRES
Il. 1. Des catégories des membres
Article 3 :
L'UNADEF comprend les catégories de membres suivantes :
- Membres fondateurs ;
- Membres effectifs ;
- Membres sympathisants ;
- Membres d'honneur.
II. 2. Des membres fondateurs
Article 4 :
Les membres fondateurs sont les signataires des statuts de l'UNADEF, n'ayant ni démissionné, ni déserté, ou été exclu pour quelques motifs que ce soient.
II.3. Des membres effectifs
Article 5 :
Les membres effectifs · sont des personnes physiques remplissant les conditions prévues à l'article 13 des statuts, conformément à l’article 8 du présent règlement intérieur.
Il. 4. Des membres sympathisants
Article 6 :
Les membres sympathisants sont des personnes physiques, qui, sans être membres effectifs de l'UNADEF, contribuent volontairement à son expansion, favorisent ses activités par une assistance morale, financière, matérielle et technique.
Il. 5. Des membres d'honneur
Article 7 :
Les membres d'honneur sont des personnes physiques et morales qui apportent une large et généreuse contribution à l'UNADEF.
Article 8 :
La qualité de membre d'honneur s'acquiert par une notification écrite du Président national ou son délégué, après avis favorable du Comité Politique National ou son répondant, réuni en session ordinaire ou extraordinaire, sur proposition du Comité Directeur ou son répondant ou du président National ou son délégué.
Ill. DE L'ADHESION
Article 9 :
L'adhésion à l'UNADEF est libre et individuel. Elle est attestée par la signature d’une fiche d'adhésion, certifiée par le Président National ou son
délégué et l'achat d'une carte de membre. L'acquisition de la carte de membre soumet aux droits et obligations conformément aux statuts du Parti.
IV. DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Article 10 :
De manière générale, la qualité de membre du Parti se perd par :
- Décès ;
- Démission ;
- Désertion ;
- Exclusion ;
- Déchéance de la nationalité congolaise ;
- Ou toute autre forme d'incapacité prouvée par un certificat médical.
Article 11 :
Le CPN constate le décès, la désertion, l'incapacité ou la perte des facultés mentales par au moins 2/3 de ses membres et le Président National ou son délégué prononce la perte de la qualité de membre. En cas de démission, après accusé de réception, le Président National ou son délégué informe le Comité Politique National ou son répondant.
Article 12 : De la démission
Tout membre est libre de se retirer du Parti. Toutefois, la décision de démission doit être notifiée au Président National ou son délégué, par le canal du Comité de la juridiction au sein de laquelle évoluait le membre concerné. Néanmoins, sera considérée comme démission, toute absence prolongée, de six mois ou plus.
Article 13 : De l'exclusion
Le membre qui tombe sous le coup d'une violation avérée, tel qu'explicité dans
l'article 25 du présent règlement intérieur est exclu du Parti.
Article 14 :
Le membre exclu ou démissionnaire n'a droit ni à la restitution des cotisations, ni à une part du patrimoine du Parti.
V. DE LA REINTEGRATION
Article 15 :
L'UNADEF reste ouverte à la réintégration. Les conditions de celle-ci sont le mêmes que celles reprises aux article 8, 9; 10 et
11 des statuts. Toutefois, le membre qui réintègre le Parti ne récupère pas ses anciennes responsabilités et resté membre de l'organe d'avant sa démission.
Le cas d'exclusion pour trahison ne peut être concerné par la réintégration.
VI. DU REGIME DISCIPLINAIRE
Article 16 :
Le régime disciplinaire est constitué des sanctions applicables en cas de violation des dispositions statutaires, réglementaires ou tout autre acte susceptible
d'entraver le fonctionnement du Parti.
Article 17 :
Les sanctions disciplinaires sont graduellement :
- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension ;
- Relèvement d'une fonction ;
- Exclusion d'un organe décisionnel ;
- Exclusion du Parti.
Article 18 :
Sans préjudices des dispositions de l'article 23 des statuts de l'UNADEF, les sanctions disciplinaires sont prises par le Comité Politique National du Parti ou son
répondant, à l’initiative du Comité Directeur ou son répondant et prononcées par le Président National ou son délégué.
Article 19 :
Nonobstant les dispositions ci-dessus énoncées, le Président National du Parti ou son délégué peut prendre l’initiative d’une sanction disciplinaire et saisir directement le CPN ou son répondant en une session extraordinaire.
VI. 1. De l'avertissement
Article 20 :
L'avertissement est donné pour les faits ci-après :
- Retards répétés aux réunions (7 fois consécutives) ;
- Trouble de l'ordre pendant les réunions ;
- Non-paiement régulier des cotisations.
VI.2. Du blâme
Article 21 :
Le blâme est prononcé pour les faits suivants :
- 3 avertissements pour un même motif ;
- Propos désobligeants à l'endroit d'un autre membre du Parti ;
- Non-participation aux réunions et autres activités du Parti, sans motif valable (3 fois consécutives).
VI.3. De la suspension
Article 22 :
La suspension est prononcée pour les faits ci-après :
- 3 blâmes, pour un même motif ;
- voies de fait sur un autre membre du Parti.
VI. 4. Du relèvement d'une fonction
Article 23 :
Le relèvement d'une fonction pour :
- 3 suspensions;
- Non-respect des dispositions statutaires ;
- Incapacité ou incompétence notoire constatée.
VI.5. De l'exclusion
Article 24 :
L'exclusion d'un organe décisionnel est prononcé en cas de :
- Non-respect des dispositions statutaires sur la hiérarchisation des organes et structures du Parti ;
- Détournement confirmé.
Article 25 :
L'exclusion du Parti est prise dans les cas ci-après :
- Violation flagrante des statuts et du règlement intérieur du Parti ;
- Adhésion à un autre Parti politique ;
- Participation aux manifestations d'un Parti politique ne partageant pas la même vision politique que l'UNADEF, sans l'autorisation de la hiérarchie ;
- Trahison.
VI.6. Du recours
Article 26 :
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'endroit d'un membre sont susceptibles de recours, si celui-ci le juge utile, endéans 48 heures.
Dans ce cas, l'organe ayant pris la sanction, constituera, toutes affaires cessantes, une commission spéciale d'au moins 3 membres.
Celle-ci devra se prononcer dans les 15 jours suivant la réception du recours. Passé ce délai, la sanction s'annule.
Article 27 :
Les membres d'honneur et sympathisants ne sont pas soumis aux sanctions disciplinaires, telles que stipulées dans le présent règlement intérieur.
VII. DES STRUCTURES ET ORGANES
VII. 1. De la Convention Nationale
Article 28 :
La Convention Nationale se réunit en session ordinaire, une fois, tous les 4 ans, et ce, au courant du dernier trimestre de la quatrième année:
Article 29 :
L'acte de convocation de la Convention Nationale est signé conjointement par le Secrétaire Général et le Président National, après avis du Comité politique
National. Cet acte de convocation est transmis aux membres (participants) au moins 30 jours avant la date de sa tenue.
Article 30 :
Avant l'ouverture de la session de la Convention Nationale, les délégués des Fédérations et autres participants sont tenus de présenter leurs mandats dûment
signés au Secrétariat Général.
Article 31 :
La Convention Nationale ne peut valablement siéger que lorsqu'elle réunit plus de la moitié des membres. Toutefois, en ce qui concerne les résolutions ou décisions,
celles-ci sont prises à la majorité simple des voix présentes et engagent solidairement tous les membres du Parti.
Article 32 :
Si le quorum n'est pas atteint, la Convention Nationale est retardée de 48 heures. A cette dernière échéance, la Convention Nationale siègera valablement, avec les
membres effectivement présents.
Article 33 :
Le CPN détermine et fixe l'ordre du jour de la session ordinaire de la Convention
Nationale. La session extraordinaire ne siège que sur le point ayant motivé sa
convocation:·
Article 34 :
Le Président National du Parti est de droit Président du Bureau de la Convention Nationale. .
Article 35 :
La Convention Nationale du Parti travaille sous-direction d'un Bureau composé de :
- un Président ;
- deux Vice-Présidents ;
- un Rapporteur Général ;
- un Rapporteur Général Adjoint ;
- un Questeur.
Hormis le Président, les autres membres sont élus séance tenante, sous la supervision de la commission ad hoc instituée à cet effet.
VII.2. Du comité Politique National
Article 36 :
Le Comité Politique National, CPN, assure le suivi des décisions et recommandations de la Convention Nationale, pendant l'intervalle des sessions,
conformément à l'article 26 des statuts du Parti.
Article 37 :
Le CPN se réunit une fois par mois, tous les derniers samedi, en session ordinaire, sous la direction pu Président National du Parti. Le CPN peut se réunir en session extraordinaire si besoin, à l'initiative du Président National ou 2/3 des membres. Le CPN ou le Président National peut inviter tout autre membre à participer à ses
sessions ordinaires ou extraordinaires, suivant le besoin de la situation ou de la spécificité des questions à l'ordre du jour, sans voix délibérative.
Article 38 :
L'ordre du jour motivé de la session extraordinaire devra être préalablement communiqué aux membres avant 48 heures et les délibérations ne porteront que
sur le point ayant motivé sa convocation.
Article 39 :
En dehors des membres de droit, les autres membres du CPN ne peuvent dépasser le nombre de cinq par province. Toutefois, le Comité Politique National peut, selon le cas, envisager l'admission d'autres membres, suivant leur profil particulier.
VII.3. Du Comité Directeur
Article 40 :
Le Comité Directeur, CD, se réunit chaque samedi au siège national du Parti, sous la direction du Président National.
Le CD peut être convoqué en réunion extraordinaire à l'initiative du Président National du Parti ou à la demande de 1/3 des membres, avec un ordre du jour précis.
La réunion extraordinaire peut se tenir au siège national du Parti ou à un autre endroit jugé conforme.
Article 41 :
Outre les membres élus par la Convention Nationale conformément à l'article 31 des statuts de I' UNADEF, sont membres du Comité Directeur, ceux énumérés à l'article 32 des statuts.
Article 42 :
Sans préjudices des dispositions de l'article 41 du présent règlement intérieur, les autres membres du CD sont ceux cooptés par la Convention Nationale.
Ne peuvent être cooptés ou élus par la Convention Nationale comme membre du Comité Directeur que ceux justifiant d'une appartenance au Parti de plus de 3 ans, de façon ininterrompue. Toutefois, la Convention Nationale peut apprécier des cas spécifiques.
VII. 4. Du Président National
Article 43 :
Le Président National est le Président du Parti. Sans préjudices d'autres attributions lui reconnues par les dispositions de l'article 33 des statuts, le Président National représente et engage le Parti auprès des tiers. Il est le porte-parole du Parti. A ce titre, il préside les travaux de la Convention Nationale, du Comité Politique National et du Comité Directeur.
Article 44 :
Le CPN réuni en session extraordinaire, convoquée à l'initiative du Président National ou à la demande de 1/3 des membres par motion, constate la vacance à
la Présidence Nationale du Parti. Le CPN procède au remplacement, conformément à l'article 35 des statuts de l'UNADEF.
Article 45 :
L'intérim du Président National dans le cas d'absence, d'indisponibilité ou d'incompatibilité constitutionnelle, est réglé par le CPN suivant les prescrits de l'article 38 des statuts de l'UNADEF, en complément de l'article 33 alinéa 5.
Article 46 :
L'empêchement définitif du Président National est constaté par au moins 2/3 des membres du CPN pour les motifs suivants :
- la déchéance de la nationalité congolaise ;
- l'exercice du pouvoir coutumier ;
- l'incapacité mentale prouvée par un certificat médical.
Article 47 :
Le Président National peut être destitué, conformément à l'article 36 des statuts de l'UNADEF pour :
- déviationnisme ;
- haute trahison ;
- rébellion vis-à-vis du Parti.
VII. 5. Du Comité Exécutif National
Article 48 :
Le Comité Exécutif National, CEN, suit les activités quotidiennes du Gouvernement et propose au Comité Directeur le programme d'action du Parti.
Article 49 :
Le CEN est placé sous l'autorité du Secrétaire Général du Parti, qui le dirige conformément à l'article 39 des statuts de l'UNADEF. Son fonctionnement est déterminé par un texte particulier proposé au Comité Directeur par Je Secrétaire Général.
Article 50 :
Outre Je Secrétaire Général et Je Secrétaire Général Adjoint, Je CEN est composé des Secrétaires Exécutifs Nationaux, dont le nombre ne dépasse dix.
Les attributions des Secrétaires Exécutifs Nationaux sont décidées au Comité Directeur du Parti, sur proposition du Secrétaire Général.
Article 51 :
Les conditions d'éligibilité et la procédure de vote sont fixées par un texte particulier sur proposition du ·Secrétaire Général.
VII.6. Des structures et organes de base
Article 52 :
Les articles 36, 37 et 38 du présent règlement intérieur s'appliquent mutatis mutandis à l'Assemblée Fédérale.
Article 53 :
Il en est de même des articles 39, 40 et 41 ainsi que 48, 49, 50, 51 respectivement pour Je Comité Politique Fédéral et Je Bureau Exécutif.
Article 54 :
Toutefois, les cas spécifiques à chaque Fédération seront soumis l'appréciation de l'Assemblée Fédérale à la base et à l'arbitrage du Comité
Directeur au niveau national du Parti. Dans le cas d'un conflit d'appréciation, les statuts et le règlement intérieur du Parti ainsi que les lois de la République auront préséance.
VII.7. Des organisations spécialisées
Article 55 :
Conformément aux articles 64 et 65 des statuts de l'UNADEF, le Comité Directeur peut créer, sur proposition du Vice-Président National ayant la mobilisation dans ses attributions, des branches spécialisées du Parti.
Article 56 :
Les branches spécialisées seront dirigées par les Secrétaires Nationaux, sous la coordination du Vice-Président National ayant la mobilisation dans ses
attributions. Toutefois, le nombre des Secrétaires Nationaux ne peut dépasser cinq.
Article 57 :
Les Secrétaires Nationaux sont désignés par le Comité Directeur, sur proposition du Vice-Président National ayant la mobilisation dans ses attributions.
VIII. DES FINANCES - RESSOURCES - PATRIMOINE
Article 58 :
Le Trésorier Général est responsable des finances du parti.
A cet effet :
- Il tient la comptabilité ;
- Il perçoit contre quittance les cotisations des membres ainsi que d'autres sommes versées au Parti ;
- Il effectue tous les placements et les retraits des fonds, à la suite d'un ordre signé conjointement par lui et le Président National.
Article 59 :
Le Trésorier Général conçoit, élabore et propose au comité Directeur la politique financière du parti
Article 60
Le Trésorier Général élabore au début de chaque exercice un budget de fonctionnement du Parti avec l'assistance du Secrétaire Général.
De même, il fait un bilan financier du Parti à la fin de chaque exercice, à soumettre au Comité Directeur.
Article 61 :
Le Trésorier Général accomplit ses tâches sous la supervision du Président National. Il rend compte au Comité Directeur chaque fin des mois.
Il est assisté par le Trésorier Général-Adjoint qui le remplace, le cas échéant d'absence ou d'empêchement.
Article 62 :
Les fonds du Parti sont domiciliés dans des comptes bancaires, mouvementés conformément aux dispositions de l'article 58 alinéa 2 du présent règlement intérieur.
Article 63 :
Les cotisations des membres du Parti sont obligatoires et mensuelles.
Article 64 :
La gestion du patrimoine mobilier et immobilier du Parti est sous contrôle du Secrétaire général à travers le service d’intendance
DISPOSITIONS FINALES
Article 65 :
Pour ce qui n'est pas prévu dans le présent règlement intérieur, l'UNADEF se réfèrera aux statuts du Parti, à la loi n° 04/002 du 15/03/2004 portant organisation et fonctionnement des Partis politiques en RDC.
Article 66 :
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à la date de son adoption par le Comité Politique National.
Kinshasa, le 30 mai 2008
